Intervention de Julien Denormandie

Vous l'aurez remarqué, cette loi n'impose quasiment pas de nouvelles contraintes. C'est vraiment l'esprit dans lequel nous l'avons bâtie.

Il convient néanmoins de responsabiliser tout le monde. En facilitant la transformation de bureaux en logements, nous ouvrons des possibilités, nous libérons. Nous essayons ainsi de créer un choc d'offre. En même temps, il faut aussi protéger. Ceux qui ont aujourd'hui tous les moyens de transformer des bureaux en logements ne doivent plus avoir d'excuse pour ne rien vouloir faire. La réquisition doit alors être possible.

Elle existe déjà dans le code, mais selon une temporalité qui permet la transformation de ces immeubles de bureaux en logements, et non en hébergement. Dans la réglementation actuelle, une réquisition qui suppose des travaux peut être portée jusqu'à six ans. Les travaux à faire pour un simple hébergement sont plus courts ; il est normal que la réquisition soit d'une durée plus courte en ce cas.

C'est pourquoi nous proposons une réquisition de deux ans pouvant aller jusqu'à quatre, et non une réquisition de un an pouvant aller jusqu'à six ans.