Intervention de Richard Lioger
Réunion du mercredi 16 mai 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques
Richard Lioger, rapporteur pour les titres Ier et IV :Avis défavorable.
La procédure de réquisition sans attributaire à laquelle se réfère votre amendement n'a pas été mise en oeuvre. Il n'est donc pas opportun d'allonger la durée de la réquisition. Il est préférable de privilégier la procédure de réquisition avec attributaire qui est l'objet de l'article 11 du projet de loi.
