Intervention de Julien Denormandie

Réunion du mercredi 16 mai 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires :

Ne faisons pas dire à la loi ce qu'elle ne dit pas. Les alinéas 5 à 8 allongent de deux à quatre ans la durée de la réquisition, lorsque des travaux sont nécessaires. Ils assurent ainsi que ces travaux seront amortis. C'est tout l'inverse des intentions que vous prêtez à cet article ! Grâce à lui, davantage de travaux seront possibles.

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