Intervention de Jean-Paul Mattei

Cet amendement, présenté devant la Délégation des collectivités territoriales et de l'environnement, vise à porter à deux ans au lieu de un le délai de survie des plans d'occupation des sols (POS) en cas d'illégalité ou d'annulation d'un plan local d'urbanisme, et donc de différer d'autant l'application du règlement national d'urbanisme (RNU).

La limitation dans le temps de la survie des POS apparaît logique, puisque ce type de document d'urbanisme est censé avoir disparu au plus tard le 26 mars 2017 ; cependant, l'application du RNU au bout d'un an constitue une sanction trop lourde pour les communes, en raison des importantes restrictions à la construction qui interdisent toute construction en dehors des parties actuellement urbanisées (PAU).

Il existe par ailleurs un risque d'insécurité juridique si les autorisations d'urbanisme accordées en vertu de POS devenus caduques à la suite de l'annulation d'un PLU tombent, remettant en cause les projets en cours.

C'est la raison pour laquelle nous proposons un délai de deux ans, afin de permettre aux communes de disposer d'un temps raisonnable.