Intervention de Thierry Benoit

En matière de logement locatif social, le code de l'urbanisme permet au PLU d'imposer la réalisation d'une place de stationnement par logement construit. L'objectif de l'amendement CE1711 est de préciser qu'en ces circonstances, la location de l'aire de stationnement ne peut être distincte de la location du logement.

Quant à l'amendement CE1671, il entend préciser que « lorsque les règlements des plans locaux d'urbanisme comprennent des obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement dans le cadre de la construction de logement, la location du logement locatif est subordonnée à la location concomitante de l'aire de stationnement ». En effet dans certains cas, le logement est loué avec un garage et les locataires n'utilisent donc pas l'aire de stationnement, ce qui entraîne une certaine anarchie dans les rues.