Intervention de Julien Denormandie
Réunion du mercredi 16 mai 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques
Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires :
Je comprends votre idée mais je suis, par principe, pour la responsabilisation des acteurs. L'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que ce sont les bailleurs sociaux qui décident de la location des parkings. Et qui est mieux placés qu'eux ? Avis défavorable.
