Intervention de Thibault Bazin

La loi ALUR a renforcé les conditions d'urbanisation des zones 2AU classées comme telles depuis plus de neuf ans en soumettant leur ouverture à l'urbanisation à une procédure de révision. Le code de l'urbanisme précise ainsi que le plan local d'urbanisme est révisé quand une zone à urbaniser « n'a pas fait l'objet d'acquisitions significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ».

En réalité l'ouverture à l'urbanisation est subordonnée à l'existence d'une promesse de vente. Or lorsque l'on est en phase de négociation foncière en train de faire du remembrement, ces promesses peuvent se faire attendre. La notion d'acquisition foncière ne me semble donc pas pertinente, et il conviendrait plutôt de parler de maîtrise foncière significative au moyen de la conclusion de promesse de vente.