Intervention de Hervé Pellois

Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, le code de l'urbanisme fixe des objectifs de densification, de lutte contre l'étalement urbain et de préservation des espaces agricoles ; la loi ALUR a rendu exceptionnelle la délimitation de ces secteurs à urbaniser dans les zones agricoles, et la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF) et la loi Macron ont déjà corrigé à la marge ses premiers effets.

Le rapport d'information d'Audrey Linkenheld et Eric Straumann a d'ailleurs relevé que « l'application [du caractère exceptionnel de la délimitation des STECAL] ne pose pas de problème dans la plupart des territoires, à l'exception de la Bretagne et de la Normandie ». Dans ces deux régions en effet, de nombreux hameaux sont situés en zones agricoles ou naturelles.

Ils considèrent donc qu'une interprétation uniforme de ce que doit être le caractère exceptionnel des STECAL est problématique et ne correspond pas à l'intention du législateur. Ils proposent en conséquence que ce caractère exceptionnel s'apprécie en fonction des circonstances locales et qu'aucune limite chiffrée unique ne soit imposée aux collectivités territoriales élaborant leur PLU.

Il est donc proposé d'apprécier ce caractère exceptionnel selon les caractéristiques du territoire, le type d'urbanisation du secteur, la distance entre les constructions et la desserte par les réseaux et les équipements collectifs.