Intervention de Émilie Bonnivard

L'article 157 de la loi ALUR, dont l'objectif est de favoriser la construction, supprime le coefficient d'occupation des sols (COS) et la dimension minimale du terrain.

Cette disposition répondait au souci de construire davantage dans les zones tendues et de mettre ainsi fin au plus vite à la crise du logement. Ce texte a, toutefois, été adopté sans référence aux dispositifs prévus pour la défense de l'environnement comme ceux qui sont contenus dans la loi Montagne ou la loi Littoral, et les services de l'urbanisme des communes ou groupements de communes situés dans ces secteurs se sont parfois vus confrontés, depuis la publication de la loi, à des demandes de permis qui ne correspondent en rien aux souhaits du législateur et qui ne répondent absolument pas à la finalité sociale de la loi. S'ils essaient de freiner le phénomène en mettant en avant, pour refuser, divers motifs de s'opposer, leur position sera fragile en cas de contentieux.

Cet amendement vise donc à ce qu'un rétablissement temporaire du coefficient d'occupation des sols puisse s'appliquer dans les communes touristiques et stations classées de tourisme qui le souhaitent et qui délibéreront en ce sens, jusqu'à la première révision ou modification du PLU suivant la publication de ce projet de loi.