Intervention de Fabrice Brun

Cet amendement vise à permettre au PLU ou à la carte communale de prévoir des secteurs ouverts à l'urbanisation, lorsque ceux-ci comportent déjà des équipements de desserte réalisés ou programmés, ou ont fait l'objet d'acquisition foncière significative de la part de la commune ou de l'EPCI compétents.