Intervention de Fabrice Brun

Cet amendement a pour ambition d'assouplir et d'harmoniser les règles relatives aux annexes afin que les habitants de tous les territoires soient à égalité, quel que soit le régime applicable aux communes – règlement national d'urbanisme, plan local d'urbanisme ou carte communale. Il vise à rendre possible la construction d'annexes, bâtiments accessoires non habitables, dans l'ensemble des territoires ruraux.