Intervention de Fabrice Brun

Cet amendement vise à faciliter le développement des constructions et des installations utiles à l'exploitation agricole en allant au-delà de la notion stricte de bâtiment nécessaire à l'exploitation agricole. Il introduit pour cela la notion de construction et installation participant à l'équilibre économique de l'exploitation agricole, au sens de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime.