Intervention de Fabrice Brun

Il s'agit d'un amendement de simplification normative et administrative. Il modifie l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme : la réduction d'un espace boisé classé, d'une zone agricole ou d'une zone naturelle et forestière dans le but d'accueillir un équipement collectif relèvera désormais de la procédure de modification de droit commun du PLU.