Cela fait cinq ans que nous travaillons sur ces amendements. Chaque fois qu'il a été possible de les déposer lors du précédent quinquennat, ils ont été déposés. Cela a été le cas notamment pour la proposition de loi de Mme Got, bon texte qui a été bloqué par la fin de la législature.
Les amendements qui suivent nous donnent le moyen de résoudre les problèmes des dents creuses et des hameaux sans prendre les mêmes risques qu'avec l'amendement CE2235 pour la bande des cent mètres.