Intervention de Richard Lioger
Réunion du mercredi 16 mai 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques
Richard Lioger, rapporteur pour les titres Ier et IV :Nous partageons votre préoccupation mais il nous semble que l'amendement CE2235 qui vient d'être adopté y répond. En outre, il a conduit à la suppression de la notion de « hameaux nouveaux » mentionnée dans votre amendement qui ne correspond pas à la réalité du terrain et dont le sens juridique nous semble imprécis. Avis défavorable.
