Intervention de Hervé Pellois

Je vais retirer l'amendement CE365 et défendre l'amendement CE2485. La forte instabilité juridique liée à l'interprétation restrictive de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme a conduit à une loi parfois trop restrictive, que ce soit pour les activités agricoles, les activités d'intérêt général ou les énergies renouvelables. Cet amendement vise donc à permettre à certaines activités d'intérêt général comme les écoles de voile de déroger au principe de continuité de l'urbanisation selon certaines conditions précises. La dérogation est soumise à l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. En outre, le changement de destination de ces constructions et installations est interdit.