Intervention de Gilles Lurton

Réunion du mercredi 16 mai 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

L'amendement CE2580 a pour objet de résoudre le problème des dents creuses de manière beaucoup plus prudente que l'amendement CE2235. Il prévoit d'insérer après l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme un article L. 121-12-1 ainsi rédigé : « L'extension de l'urbanisation est possible en dehors de la bande littorale des cent mètres mentionnée à l'article L. 121-16, et des espaces proches du rivage, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logements ou d'implantation de services publics, même si les constructions ou installations ne sont pas en continuité avec l'urbanisation existante. »

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