Intervention de Richard Lioger
Réunion du mercredi 16 mai 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques
Richard Lioger, rapporteur pour les titres Ier et IV :J'émets un avis défavorable. L'article 13 est nécessaire. Il faut simplifier la hiérarchie des normes applicables aux documents d'urbanisme. Je pense que le Gouvernement pourra vous rassurer sur le fait que cette simplification n'engendrera pas des constructions affranchies de toute contrainte réglementaire.
