Intervention de Bénédicte Taurine

L'article 13 propose de modifier par ordonnance le code de l'urbanisme. En adéquation avec les positions défendues par l'association France Nature Environnement, nous demandons que les documents relatifs à l'environnement ne fassent pas partie du périmètre de l'habilitation. Tel est l'objet de l'amendement CE2083.