Intervention de Benoit Potterie

Je vais défendre en même temps l'amendement CE1594 si vous en êtes d'accord. Ces deux amendements, relatifs aux règlements locaux de publicité, visent à rectifier un oubli de la loi « égalité et citoyenneté ». Le code de l'environnement prévoit que lorsqu'un EPCI est compétent en matière d'urbanisme, le règlement local de publicité doit être élaboré sur l'ensemble de son territoire. Afin de remédier aux problèmes auxquels l'application de la loi va conduire à court terme, je vous propose des aménagements dans le temps pour certaines situations, très précisément définies : les fusions d'EPCI, les transferts de compétences ou le cas très particulier des EPCI de plus de 100 communes. Certains EPCI qui ont commencé à travailler sur la rédaction d'un règlement local de publicité intercommunal (RLPI) vont devoir repartir à zéro dans des délais très contraints, et avec des conséquences financières très lourdes. Pour ces différents cas, la loi « égalité et citoyenneté » a prévu des aménagements concernant les PLU, mais elle n'a pas inclus les RLPI. Nous devons rectifier cet oubli qui a fait l'objet d'un certain nombre de remontées depuis le terrain. L'amendement CE1594 couvre l'ensemble des situations que j'ai citées, tandis que le CE1590 se limite aux seules fusions d'EPCI.