Intervention de Laure de La Raudière

Le problème qui se pose est lié à la hiérarchie des normes d'urbanisme.

Quand des territoires, des communes, des communautés de communes mettent en place des stratégies d'occupation des sols, les élus se mettent d'accord au travers d'un SCOT sur une orientation d'urbanisation et d'occupation des sols. Mais les SCOT ne deviennent prescriptifs que lorsque les communes révisent leur PLU ou leur carte communale – un document très souple, qui ne fait pas l'objet de révisions régulières, triennales ou même obligatoires, le délai moyen de ces révisions étant de l'ordre de quinze ans !

Cela crée des tensions sur le terrain. Il est donc proposé par l'amendement CE1198 que le SCOT devienne prescriptible dans deux domaines, les droits à construire – pour respecter, votre souci d'étalement des sols – et les installations classées.