Intervention de Richard Lioger
Réunion du mercredi 16 mai 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques
Richard Lioger, rapporteur pour les titres Ier et IV :Défavorable.
L'article 13 du projet de loi prévoit déjà une ordonnance pour simplifier la hiérarchie des normes.
Par ailleurs, il ne semble pas opportun de prévoir que les règles de PLU relatives à l'affectation des sols deviennent inopposables lorsqu'elles sont contraires à un SCOT publié depuis six mois. En effet, sauf cas très particuliers, les dispositions du SCOT sont stratégiques et générales, et ne peuvent donc pas être directement opposables à des autorisations du droit des sols.
