Intervention de Julien Denormandie
Réunion du mercredi 16 mai 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques
Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires :
Madame la députée, le problème que vous posez est réel : nous y sommes en effet confrontés sur le terrain. Mais je pense qu'il faut le traiter dans le cadre de l'article 13 qui prévoit précisément de revoir la hiérarchie des normes.
L'amendement CE1198, comme d'ailleurs l'amendement CE1200, risqueraient de provoquer des situations très délicates. Prenez le cas d'une construction qui est conforme à un PLU : le PLU deviendrait caduc par rapport au SCOT qui s'imposerait.
Nous vérifierons, dans le cadre de l'habilitation prévue à l'article 13, qu'il n'y a pas de trou dans la raquette. Je comprends votre préoccupation mais je redoute des effets de bord juridiques.
