Intervention de Laure de La Raudière

Il me semble qu'il faudrait, pour ce faire, préciser l'habilitation.

Monsieur le rapporteur, il s'agit non pas de retirer au PLU sa valeur juridique mais d'éviter qu'une commune ne se mette systématiquement en contradiction avec le SCOT, ce qui n'est pas dans l'esprit de la loi. C'est particulièrement vrai avec les cartes communales – dont on parle moins que des PLU. Je souhaiterais que ce problème soit réglé en séance.