Intervention de Julien Denormandie
Réunion du mercredi 16 mai 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques
Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires :
Je propose qu'on précise l'article 13, pour montrer que celui-ci devra traiter de ce sujet dans le cadre de l'habilitation. Ainsi, il n'y aura plus aucun doute.
