Intervention de Richard Lioger

La procédure du sursis à statuer permet aux collectivités locales de bloquer de nouveaux projets qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme en cours d'élaboration. La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 a précisé que le sursis à statuer ne pouvait être mis en oeuvre qu'après le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD).

Or ce débat intervient relativement tôt dans la procédure d'élaboration du PLU, alors même qu'il est souvent difficile de savoir si un projet immobilier compromettrait réellement la mise en oeuvre du nouveau PLU. Cela peut avoir pour effet de bloquer abusivement des projets immobiliers pendant la phase de révision. Cet amendement vise à remédier à ces situations en reportant le fait générateur de la possibilité de surseoir à statuer jusqu'à la date à laquelle le PLU est arrêté.