Intervention de Julien Denormandie

On s'est rendu compte sur le terrain qu'un certain nombre de dispositions du II de l'article 102 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui visent à doter les programmes locaux de l'habitat (PLH) et les plans locaux d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUi-H) d'une véritable stratégie foncière, étaient difficiles à mettre en oeuvre.

Ces difficultés provenaient notamment des intercommunalités qui adoptaient un PLUi mais qui n'avaient pas eu le temps d'élaborer une stratégie foncière quand il ne s'agissait pas, en fait, d'un PLUi, mais d'un PLUi-H. On a relevé plusieurs cas où les collectivités n'avaient pas eu suffisamment de temps pour établir leur stratégie foncière.

Au regard de l'importance de définir une stratégie foncière de bonne qualité, et de ne pas retarder la mise en place d'un PLU, nous proposons de décaler la date limite nécessaire pour adopter ces stratégies foncières dans le cadre d'un PLUi-H, afin de s'adapter à la réalité du terrain et à toutes les remontées que nous avons pu avoir.