Intervention de Thibault Bazin

Réunion du mercredi 16 mai 2018 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

En un an, on compte seulement une trentaine de recours contre les avis des ABF. Les maires disposent en effet de peu de temps et c'est pourquoi le présent amendement prévoit de porter de sept jours à au moins quinze jours leur possibilité d'exercer un recours.

Il s'agit d'un amendement d'appel.

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