Intervention de Richard Lioger

Réunion du mercredi 16 mai 2018 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Lioger, rapporteur :

Vous créez un recours pendant la phase d'instruction de la demande d'autorisation d'urbanisme, ce qui allonge les délais de délivrance des autorisations d'urbanisme. De plus, vous laissez entendre que le préfet pourrait accorder l'autorisation d'urbanisme à la place du maire, ce qui, de votre part, est un peu étonnant. Avis défavorable.

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