Intervention de Richard Lioger

Réunion du mercredi 16 mai 2018 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Lioger, rapporteur :

Le délai de deux mois est déjà prévu à l'article R. 423-67 du code de l'urbanisme. Cet amendement est donc satisfait. Aussi, je demande son retrait.

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