Intervention de Thierry Benoit

L'article 16 prévoit d'inscrire dans la loi qu'aucune autre pièce que celles prévues dans la réglementation et le droit de l'Union européenne ne peut être demandée. Nous considérons que l'on entre là dans un niveau de détail excessif et nous proposons donc la suppression des alinéas 2 et 3 de cet article. Alors que les élus et le pouvoir exécutif veulent simplifier la vie des Français, nous devons être au quotidien les acteurs de la simplification.