Intervention de Richard Lioger

Cet amendement est satisfait parce qu'un décret viendra supprimer l'ensemble des pièces étrangères à ces règles. Comme il s'agit d'une disposition d'ordre réglementaire, nous ne souhaitons pas qu'elle soit inscrite dans la loi. Mais nous sommes bien, avec ce décret, dans l'esprit que vous proposez et je pense que le ministre va vous le confirmer.