Intervention de Jean-Christophe Lagarde

La possibilité pour les maires de demander, dans le cadre de la construction de logements collectifs, à consulter les plans intérieurs a été supprimée pendant le mandat de Nicolas Sarkozy puis rétablie lors du précédent quinquennat. La suppression de cette mesure était essentiellement liée au fait que cela alourdissait inutilement la tâche des services de l'État à qui il revient d'instruire les dossiers des petites collectivités. Or, ce n'est pas dans les petites collectivités que des problèmes se posent mais dans les zones tendues puisque le fait que les maires ne puissent plus consulter les plans permet aux marchands de sommeil de faire n'importe quoi, par exemple de construire des logements très en deçà de ce que propose le logement social. Ce qui est paradoxal, c'est que les commissions handicap ou les commissions des pompiers auraient le droit d'accéder à ces plans car à défaut ils ne pourraient pas juger de l'accessibilité d'un bâtiment, tandis que le maire ne le pourrait pas, ce qui veut dire qu'on le prive du rapport de force qu'il a avec le promoteur pour faire construire dans les zones tendues des logements décents plutôt que des logements peu adaptés que les collectivités devront supporter financièrement.