Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du mercredi 16 mai 2018 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Nous proposons une mesure facultative puisque c'est seulement à la demande du maire que les intéressés devront fournir ces plans.

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