Intervention de Richard Lioger

Réunion du mercredi 16 mai 2018 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Lioger, rapporteur :

Je comprends la volonté de limiter les dérives qui peuvent survenir lors de la division de locaux d'habitation, mais je ne pense pas que cela passe par l'allongement du délai d'instruction qui pénaliserait l'ensemble des projets. Défavorable.

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