Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement a pour objet de modifier l'article 15 de la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux Olympiques et paralympiques de 2024 afin de compléter le dispositif du permis de construire ou d'aménager « à double état », qui permettra d'autoriser par un même acte juridique une construction ou un aménagement à l'état provisoire correspondant aux Jeux et à l'état définitif correspondant à l'héritage. Par exemple les bâtiments composant le village olympique et paralympique, après avoir accueilli des athlètes, deviendront des bureaux, des logements ou encore des commerces. Le permis autorisera alors les travaux nécessaires à ces transformations.

L'amendement apporte deux compléments à ce dispositif. Le premier consiste à permettre de déroger aux règles d'urbanisme qui n'apparaissent pas adaptées à l'état provisoire du projet. À titre d'illustration, les prescriptions en matière de nombre de places de stationnement applicables normalement aux hébergements pourront être écartées parce que les athlètes ne disposeront pas en général de véhicule personnel. En revanche, ces prescriptions devront être respectées par l'état définitif du projet. Je précise que les règles relatives à la préservation de la sécurité ou les règles concernant la salubrité publique ne pourront faire l'objet d'aucune dérogation. Le second complément consiste à introduire des garanties de réalisation des travaux nécessaires à l'état définitif. Ces travaux devront être exécutés dans les deux années suivant la clôture des jeux. À défaut, le bénéficiaire devra démolir les constructions ou supprimer les aménagements dans l'année qui suit la date d'expiration des deux ans, faute de quoi il serait répréhensible d'un délit pénal.

Bien évidemment, le Gouvernement attache une grande importance à l'héritage des jeux. Cet amendement y concourt pleinement.

Je sais qu'il n'est jamais agréable de venir compléter un texte qui a été voté au mois de mars 2018. Je n'ose pas dire que nécessité fait loi !