Intervention de Jean-Paul Mattei

Cet amendement vise à sensibiliser le Gouvernement à la dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme en ne laissant subsister dans le code de l'urbanisme que l'obligation d'un traitement dématérialisé de l'ensemble de la procédure des autorisations d'urbanisme à compter du 1er janvier 2022.

En effet, les articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration permettent à toute personne d'adresser à l'administration par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information ou lui répondre par la même voie. Jusqu'à présent l'application de ces dispositions bénéficiait d'une exception à titre transitoire en ce qui concerne les demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique qui arrivera à échéance le 7 novembre 2018. Il s'agit d'éviter un risque juridique.

En outre, ces nouvelles charges n'ont pas été budgétées pour 2018 par la quasi-totalité des collectivités locales.

Le présent amendement vise donc à harmoniser les délais par l'obligation d'un traitement dématérialisé de l'ensemble de la procédure des autorisations d'urbanisme à compter du 1er janvier 2022.