Intervention de Jacques Mézard

Nous considérons que votre demande est satisfaite.

Votre amendement vise à aligner l'échéance de la saisine par voie électronique appliquée aux demandes d'autorisation fixée au 8 novembre 2018 avec celle de la dématérialisation de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme prévue par le présent projet de loi. Or, les exceptions à la saisine par voie électronique sont définies par un décret du 4 novembre 2016 entré en vigueur le 7 novembre 2016. Pour conserver une bonne visibilité du corpus juridique de la saisine par voie électronique, il appartient au Gouvernement d'aligner, comme vous le demandez, ces deux échéances en modifiant ce décret. Je vous demande de retirer votre amendement car il sera satisfait par le projet du Gouvernement de modifier le décret précité dans le sens que vous proposez.