Intervention de Emmanuel Maquet

L'article 17 prévoit de dématérialiser l'instruction des demandes de permis de construire pour les collectivités dont le nombre total d'habitants est supérieur à un seuil défini par décret. L'étude d'impact évoque le seuil de 3 500 habitants qui correspondrait à la réglementation relative à l'open data. Or, en la matière, un tel seuil n'apparaît pas pertinent puisqu'il ne prend pas en compte les résidents secondaires qui participent eux aussi à la production de documents d'urbanisme.

Le présent amendement vise donc à baser le seuil de dématérialisation de l'instruction des demandes de permis de construire sur les rôles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, plutôt que sur la simple démographie des communes.