Intervention de Jacques Mézard
Réunion du mercredi 16 mai 2018 à 16h30
Commission des affaires économiques
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Il s'agit là d'un sujet dont nous débattons régulièrement, et qui n'a sans doute pas vocation à être réglé à l'occasion de cet amendement portant sur la dématérialisation des demandes de permis de construire, mais plutôt dans le cadre d'une loi comportant des dispositions fiscales d'ordre plus général.
