Intervention de Jean-Paul Mattei

L'amendement CE1570 vise à préciser quelles seront les communes qui feront l'objet de l'obligation de disposer d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme à compter du 1er janvier 2022.

L'étude d'impact indique que ce seuil pourrait être fixé à 3 500 habitants, dans un souci de cohérence avec les obligations de la réglementation relative à l'open data. On compte en France 2 948 communes de plus de 3 500 habitants, qui regroupent 42 millions d'habitants, soit 67 % de la population totale. Du point de vue de la volumétrie, elles représentent 51 % de l'ensemble des actes pris annuellement.