Intervention de Jacques Mézard
Réunion du mercredi 16 mai 2018 à 16h30
Commission des affaires économiques
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Je rappelle que la définition de ce seuil au moyen d'un décret simple est le gage d'une plus grande souplesse, car elle permettra de le faire évoluer sans intervention législative.
