Intervention de Jean-Paul Mattei

Effectivement, le fait d'inscrire le seuil dans la loi permettrait une meilleure visibilité. Quant à la réflexion de M. Pupponi, je ne vois pas ce que l'article 40 vient faire dans la discussion au sujet de ces amendements, qui ne prévoient pas d'aggravation des charges publiques, mais visent au contraire à les limiter.