Intervention de Jacques Mézard
Réunion du mercredi 16 mai 2018 à 16h30
Commission des affaires économiques
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Avis défavorable à ces amendements : cette obligation n'existe pas aujourd'hui dans le code de la construction – personne n'a jugé nécessaire de l'y faire figurer jusqu'à présent – et il ne me paraît pas opportun de la créer.
