Intervention de Jean-Louis Bricout

Le projet de loi prévoit en effet de réduire à 10 % le nombre des logements neufs accessibles, alors qu'actuellement, 100 % des nouvelles habitations doivent être accessibles à tous quel que soit le type de handicap.

Outre que la définition du caractère évolutif est difficile à trouver, cet article constitue un recul social en totale contradiction avec l'ambition pourtant partagée d'aller vers une société toujours plus inclusive. En effet, il condamne les personnes en situation de handicap et âgées à ne plus pouvoir accéder qu'à un peu plus de 2 000 logements neufs chaque année.

Comme le rappelle le CNCPH dans son avis sur le projet de loi, rendu le 15 mars dernier, l'intention du Gouvernement d'annuler les quelques avancées en matière d'accessibilité des logements, via le rétablissement des quotas qui avaient été bannis par le législateur en 1975, ne pourra qu'aggraver la situation vécue au quotidien par la population dite handicapée ainsi que par les personnes âgées.

Par ailleurs, le projet de loi ne répond pas aux situations auxquelles sont confrontées ces personnes, à savoir une offre de logements accessibles dramatiquement insuffisante, un accès au logement social n'aboutissant, au mieux, qu'au terme d'une attente de plusieurs années, une difficile concordance entre les demandes éligibles et les logements accessibles disponibles, un recensement quasiment inexistant, peu fiable et inefficace, un nombre infinitésimal d'appartements dits adaptés. Cette situation est en totale contradiction avec les engagements internationaux.