Intervention de Caroline Janvier

Le nouveau dispositif introduit à l'article 18 serait discriminatoire à l'égard des personnes handicapées, puisqu'il aboutirait à leur imposer un critère supplémentaire dans le choix de leur logement en réduisant l'offre de logement disponible, estimée à 2 000 logements neufs chaque année. Une telle mesure est en totale contradiction avec l'article 19 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en 2010.