Intervention de Jacques Mézard

Je suis défavorable à la suppression de l'article 18, qui constitue un élément important du projet ELAN.

Je commencerai par rappeler qu'il a été procédé à une large concertation avec les diverses associations concernées, dont Julien Denormandie et moi-même avons reçu les représentants à de multiples reprises, et qu'à l'origine, les dispositions que nous évoquons actuellement ne faisaient pas l'objet d'un rejet ferme de la part de ces associations – il est permis de penser qu'une certaine concurrence entre elles n'est pas tout à fait étrangère à l'évolution de leur position.

Lors de l'élaboration de la stratégie logement, mais aussi lors de la conférence de consensus sur le logement qui s'est tenue au Sénat, on a senti une forte demande de mesures permettant que l'intérieur des logements puisse évoluer en fonction des attentes de son occupant. Notre objectif a donc consisté à privilégier les volumes et les espaces dans les pièces de vie, notamment dans le séjour. Pour cela, nous avons retenu le concept du logement évolutif, qui est un logement non entièrement accessible pour une personne à mobilité réduite, mais pouvant être rendu accessible au moyen de travaux simples – je pense au déplacement de cloisons – si le besoin s'en fait sentir à la suite d'un accident de la vie ou d'une perte d'autonomie.

Le logement évolutif reste utilisable et visitable par des personnes à mobilité réduite. À ce titre, l'intérieur du logement limité au salon et au cabinet d'aisance est accessible, ainsi les parties communes des bâtiments d'habitation collectifs, ce qui permet une accessibilité totale jusqu'au logement. Je précise qu'à l'intérieur du logement, la salle de bains n'est pas accessible – mais, en principe, les personnes venant en visite n'ont pas de raison de s'y rendre.

En s'assurant que les aménagements réalisés sont modifiables au moyen de travaux simples, nous garantissons que l'intérieur du logement pourra évoluer vers une configuration totalement accessible. Enfin, nous prévoyons que 100 % du parc soit accessible, hormis les 10 % accessibles dès la construction. Je rappelle que 2 % de nos concitoyens se trouvent en situation de handicap, et que les dispositions proposées ne concernent que les constructions de bâtiments neufs.

Pour accompagner la mise en accessibilité du logement, le Gouvernement a prolongé pour trois ans, c'est-à-dire jusqu'à fin 2020, le crédit d'impôt à 25 % pour les travaux de mise en accessibilité. L'ANAH est mobilisée pour soutenir la mise en accessibilité de près de 15 000 logements par an destinés aux publics disposant de ressources modestes.

Vous le voyez, c'est un dispositif proportionné et accompagné que nous proposons avec ce projet de loi, c'est pourquoi je suis défavorable à ces amendements de suppression de l'article 18. J'ajoute qu'en ce qui concerne les traités internationaux, évoqués par certains d'entre vous, nous ne sommes en contradiction avec aucune convention signée par la France.