Intervention de Jean-Louis Bricout

Cet amendement vise à recueillir un avis conforme du Conseil national consultatif des personnes handicapées sur les futurs décrets d'application de l'article 18.

L'article 29 de la Convention internationale des droits des personnes handicapées, que la France a dûment ratifiée, prévoit que les États s'engagent à promouvoir la participation des personnes en situation de handicap dans les affaires publiques. Dans ce cadre, il est donc logique que le CNCPH émette un avis conforme. En effet, en vertu de l'article 55 de la Constitution, les conventions internationales ratifiées par la France doivent prévaloir sur le droit national.