Intervention de Pascale Boyer

Actuellement, les maîtres d'ouvrage doivent prévoir l'accessibilité totale de l'ensemble des logements qu'ils construisent. Or, chacun sait que cette obligation n'est pas respectée. L'amendement prévoit une accessibilité totale pour 50 % des logements construits jusqu'au 31 décembre 2020 – afin de rattraper le retard – puis un taux de 20 % à partir du 1er janvier 2021.