Intervention de Jean-Louis Bricout

Cet amendement poursuit deux objectifs. Premièrement, il s'agit de garantir que les bailleurs privés sont assujettis à l'obligation d'effectuer les travaux de mise en accessibilité et qu'à ce titre, ils en assurent la prise en charge financière. Deuxièmement, la réécriture de cet alinéa vise à garantir le respect d'un délai maximum pour la réalisation des travaux, puisque comme l'indique le texte du projet de loi, il s'agit de réaliser des travaux « simples ». Il convient donc que la personne en situation de handicap ne soit pas pénalisée par des travaux trop longs. Les dossiers relatifs aux travaux d'adaptation sont souvent en souffrance dans les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les délais de validation oscillant entre six et dix-huit mois…